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Déclaration anticipée relative à l'euthanasie

Guichets n° 5 et 6 - Tél. 02/773.06.64

Depuis le 1er septembre 2008, tout majeur ou mineur émancipé capable peut faire enregistrer auprès de son administration communale une déclaration anticipée en matière d'euthanasie.

Le formulaire de déclaration dument complété doit faire l'objet de deux contrôles à savoir : la vérification de l'identité et de la signature de la personne qui présente la déclaration ainsi que la vérification de la conformité au modèle annexé à l'arrêté royal du 2 avril 2003 du formulaire présenté.

Il faut noter que si le déclarant se trouve dans l'impossibilité physique de signer, une tierce personne, n'ayant aucun intérêt au décès du déclarant, peut compléter le formulaire à sa place (un certificat médical doit être joint).

Le déclarant doit désigner 2 témoins dont un au moins n'a pas d'intérêt matériel au décès et peut désigner des personnes de confiance dont le rôle consiste à informer le médecin traitant de la volonté du patient pendant la période où il ne serait plus en état d'exprimer sa volonté.

Le service de la population se connecte sur le site sécurisé du Service public fédéral Santé publique et enregistre la déclaration anticipée.

Un accusé de réception est remis au déclarant dans les 15 jours du dépôt de la déclaration.

La déclaration a une durée de validité de 5 ans et peut être renouvelée.

Les formalités sont gratuites.