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Lanceurs d’alerte

Conformément à l’article 15/4 §1 des décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française modifiant le décret et ordonnance conjoints des 26 avril et 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois du 27/04/2023, il y a lieu de publier sur le site internet dans une section distincte, aisément identifiable et accessible, au moins les informations suivantes :

Canal externe

Canal interne

Personne de confiance d’intégrité
la personne de confiance d’intégrité n’étant pas encore désignée en interne, il convient de contacter le médiateur bruxellois pour le moment.

En ce qui concerne l’enregistrement éventuel des conversations téléphoniques :

Art 15§3 DOC 27/04/2023

Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française modifiant le décret et ordonnance conjoints des 26 avril et 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois

Lorsqu’une ligne téléphonique enregistrée ou un autre système de messagerie vocale enregistré est utilisé pour le signalement, avec le consentement de l’auteur du signalement, les instances visées à l’article 2, 1°, et le point de contact pour les atteintes suspectées à l’intégrité ont le droit de consigner le signalement oral sous l’une des formes suivantes :

1° en effectuant un enregistrement de la conversation sous une forme durable et récupérable ;

2° par une transcription complète et précise de la conversation, établie par le membre du personnel chargé de traiter le signalement.

Procédure en interne

Pour un signalement en interne, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance du règlement ci-dessous qui comprend :

  • les procédures applicables au signalement d’atteintes suspectées à l’intégrité, y compris les demandes éventuellement adressées à l’auteur de signalement visant à clarifier les informations signalées ou à fournir des informations supplémentaires, le délai pour fournir un retour d’informations, ainsi que le type de retour d’informations et son contenu ; cf. articles 5 et 6 du règlement lanceur d’alerte ;
  • le régime de confidentialité applicable aux signalements, en particulier les informations relatives au traitement des données à caractère personnel; article 4 du règlement lanceur d’alerte ;
  • la nature du suivi à assurer en ce qui concerne les signalements article 6 du règlement lanceurs d’alerte;
  • les recours et les procédures relatives à la protection contre toutes représailles (article 8 du règlement) et la possibilité pour les personnes qui envisagent d’effectuer un signalement de recevoir des conseils de manière confidentielle article 3 du règlement lanceurs d’alerte;
  • les conditions dans lesquelles les auteurs de signalement sont protégés contre toute responsabilité en cas de violation des règles de confidentialité articles 5.3 et 8 du règlement.

Pour connaître le détail de la procédure interne de signalement, nous vous invitons à consulter le règlement relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de la composante interne du système de signalement d’une atteinte suspectée à l’intégrité

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