Lutte contre le survol

Survol intensif de la commune : aperçu de la situation et des actions entreprises par la commune

La commune de Woluwe-Saint-Pierre est intensivement survolée :

Elle subit, d’une part, une énorme proportion des décollages au départ de Brussels Airport. Sur les 115.923 décollages totaux en 2018, 87.966 se sont faits au départ de la piste 25 droite («R» pour «right»). 41.336 décollages depuis la piste 25R ont ensuite emprunté le virage gauche court passant au-dessus de Woluwe-Saint-Pierre. Cela fait 47% de tous les décollages depuis la piste 25 R et 35,65% de TOUS les décollages de Brussels Airport.

Elle endure, d’autre part, les atterrissages sur la piste 01. Cette piste, théoriquement réservée à un usage «subsidiaire», soit quand les conditions de vent ne permettent pas l’utilisation des pistes du schéma préférentiel de survol, a accueilli, en 2018, 16.254 atterrissages sur un total de 116.368, soit 14% de l’ensemble des atterrissages à Brussels Airport. 10% de ces atterrissages se font en pleine nuit, entre 23h00 et 6h00. Plus de 90% de ces atterrissages de nuit sont des infractions à l’arrêté «bruit» bruxellois.

La commune de Woluwe-Saint-Pierre a donc cette spécificité peu enviable d’être terriblement impactée par les décollages (près d’un sur deux) tout en subissant les atterrissages, dont une part importante de nuit, à très basse altitude.

Cette situation préexistait au plan de dispersion du survol mis en œuvre par le Gouvernement fédéral en février 2014 et partiellement annulé par la cessation environnementale du 31 juillet 2014.

La question du survol est régie par 2 niveaux de pouvoir. Le Ministre fédéral de la Mobilité est compétent pour déterminer les routes aériennes (par exemple, décider que les avions qui se rendent vers des destinations au sud de la Belgique décollent de la piste 25 droite et virent à gauche à 1700 pieds pour suivre leur route vers le sud). Le Ministre bruxellois de l’Environnement est, lui, compétent pour les normes environnementales à respecter à Bruxelles, notamment en matière de survol. Il s’agit essentiellement de l’application et du respect de l’arrêté du gouvernement de la Région bruxelloise du 27/05/1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien. La commune n’a aucune compétence en matière de survol. Seul le Ministre fédéral de la Mobilité a le pouvoir de modifier les procédures aériennes au départ et à l’arrivée de l’aéroport. 

Pour défendre les intérêts, le bien-être, la santé et la sécurité de tous ses habitants, tant ceux qui sont survolés par les décollages depuis le virage gauche que ceux qui sont survolés par les atterrissages sur la piste 01, le collège a activé l’unique levier à sa disposition -le levier judiciaire- et a introduit, en juin 2016, une action en justice en nom propre et, concomitamment, s’est joint à l’action de la Région bruxelloise. Le détail de cette action est disponible ici. De façon succincte, la commune y réclame :

  1. le respect intégral de l’ordonnance du Tribunal de Première Instance du 31 juillet 2014, confirmée en degré d’appel;
  2. le respect intégral de l’arrêt de la Cour d’Appel du 9 juin 2005 qui exigeait que soit mis fin au survol intensif des quartiers densément peuplés des communes de l’Est de Bruxelles, dont Woluwe-Saint-Pierre, par la faute d’une utilisation intensive du virage «gauche court» et du renvoi régulier des atterrissages sur la piste 01;
  3. la stricte application par Belgocontrol des normes de vent sur les pistes 25R et 25L de l’aéroport, car la lecture actuelle de ces normes a pour conséquence de renvoyer sur la piste 01 (et donc au-dessus des communes de l’Est de Bruxelles, dont Woluwe-Saint-Pierre) de très nombreux atterrissages normalement assurés au-dessus du Brabant flamand, et ce de jour comme de nuit;
  4. l’extension de la période dite «de nuit», de 22h à 7h.

Pour appuyer cette action, la commune a pris l’initiative de demander à Bruxelles Environnement de placer un sonomètre sur le chalet Balis en janvier 2017. Il est situé en zone 1, soit une zone où la tolérance au bruit émis par les avions est moindre qu’en zone 2 où se trouve le sonomètre «Corniche verte». En clair, il est plus évident de constater des infractions à l’arrêté bruit bruxellois avec le sonomètre «Balis» qu’avec le Sonomètre «Corniche verte».

Cette action a donné lieu à l’arrêt du tribunal de première instance du 19 juillet 2017 par lequel l’État belge est condamné à:

  1. faire cesser les violations manifestes à l’arrêté bruit consécutives à l’utilisation, pour la période de 23h à 7h, de la route aérienne utilisée pour les atterrissages sur la piste 01 en modifiant ses conditions d’utilisation pendant cette période;
  2. communiquer mensuellement à la Région bruxelloise la liste des avions ayant emprunté la route du canal de 23h à 7h accompagnée de leur quota de bruit («quota count» : mesure de la charge de bruit des avions) respectif;
  3. d’effectuer une étude d’incidences de l’exploitation de l’aéroport sur l’environnement, pour ce qui concerne les nuisances sonores.

Il est précisé que «l’ensemble de la situation nécessite qu’une étude d’incidences soit dressée, de manière à objectiver, de manière scientifique, indépendante et transparente, l’activité actuelle de l’aéroport (en sa globalité) et de l’application de toutes les règles et procédures aéronautiques (mesures de sécurité, mesures de restriction d’exploitation, routes aériennes et leur conditions d’utilisation, normes de vent,…) au regard des nuisances sonores engendrées». Il s’agit du premier volet de l’étude d’incidences.

L’étude d’incidences inclura l’examen des solutions alternatives permettant l’atténuation des nuisances sonores, tenant compte par ailleurs de la condition essentielle relative à la sécurité, avec évaluations des incidences sur la capacité d’exploitation. Il s’agit du second volet de l’étude d’incidences.

Afin de s’assurer de la meilleure prise en considération de la situation spécifique de la commune par rapport au problème du survol, la commune a demandé et obtenu de rencontrer le bureau ENVISA. Elle lui a exposé le contenu de cette note.

En raison de l’inexécution du jugement du 19 juillet 2017 et des nuisances sonores générées par le survol et persistantes, la Région bruxelloise a diligenté une procédure en cession à l’encontre de l’État belge le 22 juin 2018, ainsi que 16 communes de la capitale (dont WSP), Bruxelles Air Libre, Kraainem et Wezembeek, intervenant à la cause.

Le 1er février 2019, le tribunal de première instance de Bruxelles remettait un jugement par lequel l’État belge était condamné à remettre l’étude d’incidences au plus tard le 3 mai 2019, ainsi qu’à des astreintes en cas d’infraction commises entre 23h et 7h sur les routes du Canal, du Ring, et la piste 01.

L’étude ENVISA a été transmise en temps et heure. Cependant, elle a été jugée largement insatisfaisante par les parties concernées. Outre cela, les adversaires de l’État belge ont constaté que le mécanisme des astreintes ne portait pas ses effets puisqu’au lieu d’inciter l’État belge à chercher des alternatives pour diminuer les infractions, il s’est contenté de payer les astreintes dont il a rapidement atteint les plafonds.

Les adversaires de l’État belge sont donc retournés, début 2020, devant la justice. Ce nouveau chapitre a donné lieu à l’ordonnance du 9 décembre 2020, prononcée par le tribunal de première instance de Bruxelles. Par cette ordonnance, le tribunal

  • constate l’insuffisance manifeste de l’étude et laisse un nouveau délai pour la compléter et la finaliser (2022);
  • souligne l’inertie de l’Etat belge dans ce dossier;
  • maintient un régime d’astreintes (relevées) pour le Canal, le Ring et la piste 01.

Extrait du jugement du 9 décembre 2020:

Le Tribunal de première instance a invité les parties à communiquer à ENVISA pour le 15 février 2021 leurs observations portant sur la section « Évaluation indépendante de l’impact sonore » et plus particulièrement celle relative aux cartographies. La commune y a répondu par cette note

Courant juin 2022, toutes les parties engagées dans la procédure judiciaire ont reçu le rapport ENVISA complété d’un troisième chapitre devant répondre aux demandes du Tribunal. L’étude ainsi complétée est actuellement sujette à analyse. Quoi qu’il en soit, malgré la complexité du dossier et la difficulté de mettre en évidence des propositions de solution qui fassent consensus et qui n’opposent pas les communes qui subissent le survol, la commune de Woluwe-Saint-Pierre a demandé, par une motion adoptée à l’unanimité en mai dernier (2022) au Gouvernement fédéral de mettre immédiatement en œuvre les mesures qui font consensus parmi les associations de riverains et les parties en cause, à savoir:

  1. L’instauration de la nuit aérienne de 22h00 à 7h00 durant laquelle aucun mouvement aérien ne peut se faire au départ et à l’arrivée de Brussels Airport;
  2. De fixer la limitation annuelle de l’aéroport à maximum 220.000 mouvements, en s’opposant à toute augmentation de l’activité de celui-ci;
  3. D’interdire ou limiter, à Brussels Airport, certaines catégories d’avions dont l’émission acoustique dépasse certains seuils en raison de leur modèle ou de leur vétusté (limitation du tonnage MTOW (136 tonnes) des avions et diminution des niveaux individuels de bruit, notamment);

Le commune veillera à mettre la présente page à jour en fonction de l’évolution de l’actualité du dossier.