Règlement Général de Police

Il incombe au pouvoir communal de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique. Ces obligations sont régies par une ordonnance communément appelée Règlement Général de Police. Depuis avril 2020, ce règlement est commun à l’ensemble des 19 communes de la Région bruxelloise.  

Règlement Général de Police de Woluwe-Saint-Pierre.

Protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions mixtes – personnes majeures

Protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions mixtes – personnes mineures

Protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions mixtes (infractions de roulage)

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