Règlement Général de Police

Il incombe au pouvoir communal de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique. Ces obligations sont régies par une ordonnance communément appelée Règlement Général de Police. Chaque commune a son propre règlement.

Retrouvez ici le Règlement Général de Police de Woluwe-Saint-Pierre.

Retrouvez ici le protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions mixtes.