Sanctions administratives communales

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Pris la main dans le SAC !

Dépôts clandestins, stationnements illicites et dangereux, graffitis, déjections canines, poubelles sorties en dehors des heures autorisées, tapage nocturne, occupations de la voie publique non autorisées … la liste des incivilités qui peuvent être présentes au sein de la Commune est longue. Le Règlement Général de Police, adopté par le Conseil communal en date du 22.02.2006, reprend les différentes incivilités qui constituent des infractions passibles d’une sanction administrative communale (SAC) pouvant aller jusqu’à 350€, à charge pour les agents constatateurs communaux d’en dresser constat.

Règlement général de police

Le 21.03.2017, le  Conseil communal a également adopté, le Règlement Particulier de Police relatif aux incivilités dans les transports en commun, règlement commun aux 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale pour les incivilités commises dans les transports en commun.

Règlement Particulier de Police pour les transports en commun

Les infractions sont constatées soit par des fonctionnaires de police soit par des agents constatateurs communaux. Les agents constatateurs sont des agents de la commune qualifiés pour établir des constats relatifs à ces infractions, spécialement désignés par le Conseil communal et assermentés. Les agents doivent suivre une formation appropriée pour pouvoir devenir agent constatateur et doivent répondre à des conditions particulières pour entrer dans leur fonction.

Les agents constatateurs ne portent pas d’uniforme spécifique d’agent constatateur SAC et appartiennent à différents services de la commune : des gardiens de parkings (en uniforme vert), des agents du service de la propreté (en gilet orange), des agents du service de la voirie (sans uniforme), etc. Ils sont néanmoins toujours munis d’une carte de légitimation qui atteste de leur qualité.

Les agents constatateurs jouent dès lors le rôle de relais entre la commune et le citoyen pour tenter de rendre la commune encore plus propre, agréable et conviviale pour tous. Le rôle de ces agents demeure cependant avant tout préventif, informatif et convivial.

Une fois le constat dressé, celui-ci est remis au fonctionnaire sanctionnateur qui analysera le dossier et prendra la décision de sanctionner ou non ou d’envoyer un avertissement au contrevenant.

Les amendes administratives peuvent aller jusqu’à un montant de 350€. En ce qui concerne les infractions de stationnement, le fonctionnaire sanctionnateur n’a aucun pouvoir d’appréciation et doit appliquer le montant des amendes fixé par le Code de la route. A ce jour, ces montants sont fixés à 55€ (infractions de 1ère catégorie), 110€ (infractions de 2ème catégorie) ou 330€ (infractions de 3ème catégorie).

 

Si vous constatez une incivilité (dépôt clandestin, problèmes de stationnement sauvage, etc), n’hésitez pas à contacter le service juridique au 02/773.05.78 ou à envoyer un mail à l’adresse sac@woluwe1150.be, et votre requête sera traitée dans les meilleurs délais.