Interpellations

  1. Le droit d’interpellation des conseillers communaux

Les conseillers communaux ont le droit d’interpeller le Collège des Bourgmestre et Echevins sur la manière dont il exerce ses compétences. Selon le règlement d’ordre intérieur du conseil communal, les interpellations doivent être introduites auprès du bourgmestre, du président du conseil communal ou de celui qui le remplace, au minimum 5 jours francs avant la séance et sont inscrites à l’ordre du jour de base ou à l’ordre du jour complémentaire du conseil communal. Le bourgmestre ou le membre du Collège ayant ce point dans ses attributions répond à l’interpellation séance tenante.
Les interpellations des conseillers communaux sont reprises dans les P.V. des séances du conseil communal.

  1. Le droit d’interpellation des citoyens

20 personnes, domiciliées dans la commune, âgées de 16 ans au moins, peuvent introduire, auprès du conseil communal une demande d’interpellation à l’attention du Collège.

L’interpellation doit être relative à un sujet d’intérêt communal, ne pas revêtir un intérêt exclusivement particulier et être rédigée en français ou en néerlandais.

Est irrecevable, l’interpellation relative à une matière qui relève des séances à huis clos, qui figure déjà à l’ordre du jour du conseil communal, qui a déjà fait l’objet d’une interpellation au cours des 3 derniers mois ou qui ne respecte pas les droits de l’homme ou revêt un caractère raciste ou xénophobe.

Toute demande d’interpellation de ce type doit être remise soit par envoi recommandé au bourgmestre, au président du conseil communal ou à celui qui le remplace, soit entre les mains du secrétaire communal, au moins 5 jours francs avant la séance et est inscrite à l’ordre du jour de base ou à l’ordre du jour complémentaire du conseil communal.

L’exposé de l’interpellation a lieu en début de séance. Le bourgmestre ou le membre du Collège ayant ce point dans ses attributions répond à l’interpellation séance tenante.
Les interpellations des citoyens sont reprises dans les P.V. des séances du conseil communal.