Permis de lotir

Tél. 02/773.06.36

Des formulaires de demande, mentionnant les documents à joindre au dossier, en vue d’obtenir un permis de lotir, sont délivrés par le service de l’Urbanisme. Il est toujours recommandé de soumettre au préalable un avant-projet de lotissement.

• Composition de dossier pour permis de lotir ou certificat d’urbanisme en vue de lotir
• Formulaire de demande de permis de lotir ou de certificat d’urbanisme en vue de lotir
• Avis aux propriétaires d’un bien de l’intention d’introduire  une demande de permis de lotir ou de certificat d’urbanisme en vue de lotir

Plus d’informations sur la législation en vigueur : www.brucodex.be

 

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