Permis d’environnement

Renseignements : Tél. 02/773.06.32 – 02/773.06.36

Les documents nécessaires à l’introduction d’une demande de permis d’environnement peuvent être obtenus au service de l’Urbanisme ou sur le site Internet de Bruxelles-Environnement (voir ci-dessous).

 

Qu’est-ce qu’un permis d’environnement ?

Un permis d’environnement est une autorisation d’exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire, des installations qui risquent d’avoir un impact sur l’environnement ou le voisinage.

Ces activités ou installations sont classées dans « la liste des installations classées », qui est définie légalement.

Le permis d’environnement contient des conditions qui cadrent l’activité et permettent de limiter ou d’empêcher les nuisances sur l’environnement ou la sécurité du public.

Ces conditions sont soit spécifiques à l’installation classée, soit plus générales, en lien avec l’activité.
Le ou les titulaires du permis sont responsables du respect de ces conditions.

 

Quelles installations sont classées et donc soumises a permis ?

Les installations sont réparties en 6 classes (1A, 1B, 2, 1D, 1C, 3), selon l’importance de l’impact qu’elles peuvent avoir sur l’environnement.

Vérifiez la classe de vos installations dans la liste avant de demander un permis.

 

Installations de classe 3

La classe la moins élevée est la classe 3. Les installations de classe 3 ont un impact limité sur l’environnement et le voisinage.

Pour placer, entretenir ou utiliser ces installations, il suffit de compléter dûment un formulaire de déclaration bien spécifique et de l’envoyer au service environnement de la commune de Woluwe-Saint-Pierre.

Les frais de dossier communaux de la déclaration sont de 30€.

 

Installations de classe 2

Les installations de classe 2 ont un impact modéré sur l’environnement et le voisinage. Pour ces installations, il faut obtenir un permis d’environnement de classe 2.

Il est délivré par les autorités communales, sur la base d’un dossier (3 exemplaires complets de tous les documents) constitué d’un formulaire spécifique auquel sont joints, entre autres, des plans, et après une enquête publique de 15 jours.

Les frais de dossier communaux pour un permis d’environnement de classe 2 sont de 125€.

Si les installations de classe 2 sont :

  • considérées d’utilité publique (réseau de distribution d’électricité, téléphonie mobile…) ;
  • et/ou exploitées par une personne de droit public (ambassade, administration…) ;
  • et/ou situées dans un bâtiment classé au patrimoine (maison Horta…) ;

il faut obtenir un permis d’environnement de classe 2 « public » délivré par Bruxelles Environnement.

 

Installations de classe 1A, 1B, 1C et 1D

Les autres permis d’environnement de classe 1A, 1B, 1D et 1C sont délivrés par Bruxelles-Environnement.

 

Comment introduire sa demande ?

Pour tout savoir sur le permis d’environnement : quand est-il nécessaire, comment préparer, comment et où introduire une demande de permis d’environnement mais aussi comment modifier, prolonger ou contester  un permis d’environnement, parcourez toutes les rubriques du guide pratique du permis d’environnement de Bruxelles-Environnement

 

BRUXELLES ENVIRONNEMENT
Site de Tour & Taxis
Avenue du Port, 86C/3000
1000 Bruxelles
02/775.75.75
https://environnement.brussels/

 

Législation en vigueur

Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement (OPE)  

Plus d’informations sur la législation en vigueur : www.brucodex.be