Certificat d’urbanisme

Tél: 02/773.06.36

Pour éviter des désagréments, les personnes qui ont l’intention d’introduire une demande de certificat d’urbanisme, ont tout intérêt à se mettre en rapport, au préalable, avec le service de l’Urbanisme.

• Composition du dossier de demande de certificat d’urbanisme
• Formulaire de demande de certificat d’urbanisme 
• L’avis aux propriétaires d’un bien de l’intention d’introduire une demande de certificat d’urbanisme

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