Modification de l’enregistrement du sexe
Conformément à l’article 135/1 du code civil, tout Belge majeur ou Belge mineur émancipé ou tout étranger inscrit aux registres de la population qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement peut faire déclaration de cette conviction à l’officier de l’état civil.
Pour tous renseignements complémentaires nous vous conseillons d’envoyer un mail à etat.civil@woluwe1150.be afin d’ouvrir un dossier et d’obtenir la liste des documents éventuels à fournir.
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