Extraits de casier judiciaire

Hall de la Population – Guichet n°4 – Tel : 02/773.05.42 – 02/773.05.44

 

Modalités

Depuis le 1er janvier 2018 les communes délivrent les extraits de casier judiciaire central exclusivement sur la base du Casier judiciaire central, et non plus sur la base du casier judiciaire communal

L’Administration communale délivre les extraits de casier judiciaire à tout citoyen ayant sa résidence principale dans la commune, que l’extrait soit destiné à être utilisé en Belgique ou à l’étranger.

Le Casier judiciaire central délivre les extraits de casier judiciaire, sans intervention des administrations communales, dans les cas suivants :

  • lorsque le citoyen n’a plus sa résidence principale en Belgique
  • lorsque le citoyen a été radié d’office
  • lorsqu’un extrait relatif à une personne morale (société, asbl) doit être délivré
  • lorsque le demandeur est un agent diplomatique ou consulaire belge ou étranger, qui n’a pas de résidence principale en Belgique et n’a pas de numéro de registre national

 

Adresse : Bld de Waterloo 80 – 1000 Bruxelles – ouvert tous les jours de 9h à 11h30 et de 14h à 15h30 – casierjudiciaire@just.fgov.be

 

Types d’extraits

  • Modèle 595 : le modèle de base qui doit être délivré dans tous les cas où un modèle 596 (1 ou 2) ne doit pas être délivré
  • Modèle 596-1 : le modèle délivré pour l’exercice d’une activité réglementée (liste consultable sur le site du SPF Justice)
  • Modèle 596-2 : le modèle délivré pour l’exercice d’une activité en rapport avec des mineurs

 

Délai de délivrance

  • Délivrance immédiate au guichet n° 4
  • Délai de délivrance d’un extrait destiné à l’étranger : 2 jours ouvrables : les extraits doivent être signés par le bourgmestre, un échevin ou un collaborateur communal dont la signature a été déposée au SPF Affaires Etrangères.

 

Prix

Gratuit.

Retrait

La délivrance de l’extrait est faite personnellement au demandeur.

Ou :

Sur base d’une procuration :

  • en cas de maladie, infirmité (joindre une copie recto/verso de la carte d’identité du demandeur et un certificat médical)
  • en cas d’absence du demandeur sur le territoire du Royaume (joindre une copie recto/verso de la carte d’identité du demandeur et une preuve de l’absence)