Copies conformes et extraits des actes d’État civil

Hall de la Population – guichets n°7 et 8

Quels actes ?

Acte de naissance, acte de reconnaissance, acte d’adoption, acte de mariage, acte de divorce, acte de nationalité et acte de décès.

Bénéficiaires

Art. 29. par 1 : Toute personne a droit à un extrait ou une copie d’actes de plus de cent ans.

La personne que l’acte concerne, son époux ou son épouse, son cohabitant légal, son représentant légal, ses ascendants ou ses descendants, ses héritiers, leur notaire et leur avocat ont droit à un extrait ou une copie d’actes de moins de cent ans.

Coût 

Gratuit.

Comment l’obtenir ?