Euthanasie – déclaration anticipée

Hall de la Population – Guichet n°6 – Tel : 02/773.05.41 et 02/773.06.62.

Principe

Tout majeur capable ou mineur émancipé peut exprimer dans une déclaration anticipée écrite que, dans l’hypothèse où il ne pourrait plus manifester sa volonté lui-même, un médecin pratique une euthanasie.

N.B. :

  • Si le déclarant se trouve dans l’impossibilité physique de signer, une tierce personne, n’ayant aucun intérêt au décès du déclarant, peut compléter le modèle conforme à l’AR 02.04.2003 à sa place (un certificat médical doit être joint).
  • Le déclarant doit désigner deux témoins, dont un au moins n’a pas d’intérêt matériel au décès.
  • Le déclarant peut désigner une (des) personne(s) de confiance

 

Procédure : un accusé de réception est envoyé au déclarant dans les 15 jours du dépôt de la déclaration.

Durée de validité : 5 ans renouvelables.

Coût : gratuit