Légalisation de signature
Hall de la Population – Tél. 02/773.05.41 ou 02/773.06.62
Définition
La légalisation est l’attestation donnée par une autorité, investie de cette attribution, qu’une signature apposée sur cet acte émane réellement de celui auquel on l’attribue et, le cas échéant, que le signataire avait la qualité que suppose cette signature.
Qui peut l’obtenir :
Les administrés qui font appel à cette formalité doivent être résidents à titre principal dans la commune.
Documents à fournir : la carte d’identité du demandeur et le document dont la signature est à légaliser.
Coût : 10,10€, sauf dérogations prévues par le règlement-taxe relatif à la délivrance de documents administratifs.
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