Cohabitation légale

Hall de la Population – Guichet n°7 et 8 – Tel : 02/773.05.70/71/73/75

Définition

La cohabitation légale peut être définie comme une situation de vie commune entre deux personnes ayant fait une déclaration devant l’officier de l’état civil.

Qui peut faire une demande d’enregistrement de cohabitation légale ?

Deux personnes qui ont une résidence habituelle commune en Belgique.

La notion de résidence habituelle commune se définit comme étant le lieu où une personne physique s’est établie à titre principal, même en l’absence de tout enregistrement et indépendamment d’une autorisation de séjourner ou de s’établir.

Il s’agit donc d’une résidence de fait sur un territoire, liée à une durée ou à une volonté de tisser des liens durables.

Conditions à remplir :

  • Ne pas être marié ou lié par une autre cohabitation légale
  • Avoir la capacité juridique et ne pas être mineur
  • Avoir une résidence habituelle commune

Documents à fournir :

  • L’acte de naissance ou sa copie conforme
  • La carte d’identité, la carte électronique, biométrique ou le passeport
  • La preuve du célibat ou de la dissolution d’un mariage précédent

Coût : 20,00€

Cessation de la cohabitation légale 

  • Par le décès d’un des cohabitants légaux
  • Par le mariage d’un des cohabitants légaux
  • Par une déclaration commune ou unilatérale de cessation.

Autorité compétente

  • Déclaration d’enregistrement : l’officier de l’état civil du domicile commun.
  • Déclaration de cessation de cohabitation légale : l’officier de l’état civil du domicile commun et à défaut l’officier de l’état civil du domicile de l’un des cohabitants légaux.
    La déclaration sera signifiée à l’autre cohabitant légal par exploit d’huissier dans les 8 jours de la déclaration (les frais de signification doivent être payés préalablement par celui ou celle qui fait la déclaration).