Nom de famille / prénom

Changement de nom de famille

 Conformément à l’article 370/8/1 du code civil, toute personne belge majeure ou mineure émancipée, réfugiée ou apatride peut, une seule fois, effectuer une déclaration de changement de nom :

  • nom du père / coparente
  • nom de la mère
  • les deux noms accolés dans l’ordre choisi

Uniquement dans le cadre d’un changement de nom des parents indiqués dans l’acte de naissance.

 

Changement de prénom

Conformément à l’article 370/3 du code civil, toute personne belge, réfugiée ou apatride peut effectuer une déclaration de changement de prénom (pour lui-même ou ses enfants).

Le § 4 de ce même article indique que […] § 4. [2 Toute personne qui a la conviction que le prénom ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement, joint à sa requête une déclaration sur l’honneur à ce propos.]

Le mineur non émancipé peut demander le changement de son prénom pour ce motif à partir de l’âge de douze ans, avec l’assistance de ses parents ou de son représentant légal. […]

Pour tous renseignements complémentaires nous vous conseillons d’envoyer un mail à etat.civil@woluwe1150.be afin d’ouvrir un dossier et d’obtenir la liste des documents éventuels à fournir et les tarifs conformément au règlement communal en vigueur à ce moment.