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État civil et Population

Euthanasie – déclaration anticipée

Hall de la Population – Tel : 02/773.05.41 et 02/773.06.62.

Toute personne majeure capable, ou mineure émancipée, peut exprimer dans une déclaration anticipée écrite que, dans l’hypothèse où elle ne pourrait plus manifester sa volonté elle-même, un médecin pratique une euthanasie.

Procédure

Concrètement, 4 situations peuvent se présenter :

1. Enregistrement d’une nouvelle déclaration

  • Vous n’avez jamais fait de déclaration
  • La précédente déclaration est venue à échéance

Cette nouvelle déclaration aura une durée illimitée

 

2. Reconfirmation d’une déclaration antérieure

Vous voulez prolonger une déclaration enregistrée avant le 02.04.2020, de durée limitée.

La nouvelle déclaration aura une durée illimitée.

 

3. Révision d’une déclaration antérieure

Vous voulez modifier certains éléments d’une déclaration antérieure (par exemple, changer ou ajouter une personne de confiance)

  • La déclaration précédente est antérieure au 02.04.2020 : la déclaration révisée restera valable pour la durée initialement prévue : elle sera donc d’une durée limitée.
  • La déclaration précédente est postérieure au 02.04.2020 : la déclaration aura une durée illimitée.

 

4. Retrait d’une déclaration

Vous souhaitez retirer votre déclaration anticipée d’euthanasie.

Comment ? Vous devez indiquer votre choix en cochant la case correspondante sous la rubrique «Objet de la déclaration», au point A du formulaire de déclaration anticipée d’euthanasie.

La commune encodera votre déclaration et vous remettra un accusé de réception, endéans les 15 jours du dépôt de cette dernière.

  • Si vous vous trouvez dans l’impossibilité physique de signer, une tierce personne, n’ayant aucun intérêt à votre décès (pas de lien de parenté), peut compléter le formulaire de déclaration à votre place. Dans ce cas, un certificat médical devra être joint.
  • Vous devez désigner deux témoins, dont un au moins n’a pas d’intérêt matériel au décès (pas de lien de parenté).
  • Vous pouvez également désigner une (des) personne(s) de confiance
  • L’enregistrement d’une déclaration anticipée d’euthanasie est gratuit.

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